Conditions générales

Sedo est la première plate-forme mondiale d´achat-vente de noms de domaine

Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Sedo

Si vous êtes résident du Canada ou des Etats-Unis, votre cocontractant n'est pas Sedo GmbH, mais Sedo.com, LLC. Pour accéder aux Conditions Générales de Sedo.com, LLC. cliquez ici.

Information :
La version en vigueur des Conditions Générales d'utilisation (CG) de la société Sedo GmbH peut être consultée à tout moment sur Internet à l’adresse www.sedo.fr.

Il est possible d’imprimer à tout moment les CG en utilisant les fonctions générales du navigateur (menu « Fichier » - Fonction « Imprimer ») ou de les sauvegarder sur son disque dur ou tout autre support de données (menu « Fichier », fonction « Enregistrer »). Nous invitons expressément l'Internaute à consulter, imprimer et conserver ces CG.

1. Dispositions générales

1.1. Définitions

Dans les CG, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après lorsqu'ils sont utilisés avec une Majuscule:

  • « CG »: les présentes Conditions Générales d'utilisation et l'ensemble des règles publiées sur la Plateforme Sedo et notamment :"Règles pour vendeurs", "Règles pour parqueurs", "Règles pour acheteur", "Règles relatives à la sélection des mots-clés", "Règles concernant les noms de domaine offensants" et "Protection des droits des tiers";

  • « Coût Sedo » : Coût de l'utilisation de la Plateforme ou de la Place de Marché Sedo. Ce coût n'est dû à Sedo que dans les Hypothèse définies ci-dessous ;

  • « Données Membres » : données demandées au Membre lors de l'ouverture de son compte-membre sur la Plateforme Sedo ;

  • « Internaute » : toute personne qui utilise Internet ;

  • « Membre » : toute personne ayant un compte-membre Sedo ;

  • « Membre Acheteur » : membre qui offre d'acheter et/ou achète un nom de domaine ou un site Internet offert à la vente sur la Place de Marché de Sedo ;

  • « Membre Vendeur » : Membre qui inscrit une offre de vente de nom de domaine et/ou de site Internet dans la base de données de Sedo qui sera publiée sur la Place de marché de Sedo à partir de son compte-membre Sedo et/ou vend ce nom de domaine ou site Internet sur la Place de marché de Sedo;

  • « Offre d'achat initiale » : Offre d'achat d'un nom de domaine ou d'un site Internet offert à la vente sur la Plateforme Sedo, soumise avant et en dehors de tout processus d'enchères ;

  • « Offre de vente à prix fixe » : offre de vente d'un nom de domaine ou d'un site Internet à prix fixe qui est publiée sur la Place de marché de Sedo ;

  • « Offre de vente ouverte » : offre de vente d'un nom de domaine ou d'un site Internet dépourvue de prix de vente qui est publiée sur la Plateforme Sedo ;

  • « Parties contractantes » : le Membre Vendeur d'un nom de domaine ou site Internet sur la Place de marché et le Membre Acheteur de ce nom de domaine ou site Internet (ex: Membre Vendeur et Membre Acheteur ayant accepté une Offre de vente à prix fixe, Membre Vendeur et Membre Acheteur ayant remporté les enchères etc.) ;

  • « Parties au transfert » : personnes utilisant le service de séquestre et de transfert pour la même transaction ;

  • « Place de marché » : place de marché comprenant la Plateforme Sedo ainsi que des sites Internet d'entreprises associées comme Sedo LLC ou de partenaires, certains des partenaires de Sedo ne publieront que les Offres de vente à prix fixe sur leur site Internet ;

  • « Plateforme Sedo » : site Internet de la société Sedo Gmbh accessible à l'adresse www.sedo.fr.

1.2. Conclusion du contrat et champ d’application de ces CG

L'acceptation des CG lors de l’ouverture d'un compte-membre Sedo, entraine la conclusion d'un contrat entre la société Sedo GmbH et le Membre.

1.3. Inscription et compte-membre

L'inscription sur la Plateforme Sedo (la création d'un compte-membre), est ouverte aux personnes physiques et aux personnes morales. Les mineurs ne sont pas autorisés à créer de compte-membre et plus généralement à solliciter des prestations de service de la part de la société Sedo GmbH.

Lors de la création d'un compte-membre, le Membre est tenu de fournir ses coordonnées complètes ainsi que les informations relatives à son assujettissement à la TVA (Données Membre) conformément aux indications du formulaire d'enregistrement. Il garantit que ces informations sont exactes et complètes.

Le Membre est tenu d'actualiser ses Données Membre afin qu'elles soient toujours à jour.
Aucune boîte postale ou adresse de prestataire de domiciliation n’est acceptée à titre d’adresse. Renseigner un numéro de téléphone affilié à un service de téléphonie payant est également interdit.

Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou transmet. Elle ne procède donc à aucune vérification spontanée des informations renseignées par les Membres lors de leur inscription sur la Plateforme Sedo. Malgré diverses mesures de sécurité, il n'est pas exclu que de fausses coordonnées aient été renseignées par les Membres lorsqu'ils ont ouvert leur compte-membre.

Un seul compte-membre est autorisé par Internaute.

Les Membres sont tenus de maintenir leur mot de passe secret et de sécuriser soigneusement l'accès à leur compte-membre. Les Membres sont tenus d'informer immédiatement Sedo GmbH s'ils ont des éléments d'information permettant de supposer que des tiers utilisent frauduleusement un compte-membre.

Les Membres portent l'entière responsabilité de la totalité des actes et activités provenant de leur compte-membre. Toutefois, si le Membre n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son compte-membre car aucun défaut de vigilance ne peut lui être imputé, il n'aura pas à se porter garant des éventuels dommages en découlant.

1.4. Droit de la société Sedo GmbH concernant le verrouillage du compte-membre

Les comptes-membre peuvent être verrouillés sans information préalable.

Il sera procédé à ce verrouillage s'il est porté à la connaissance de la société Sedo GmbH notamment que (i) l’identité fournie par le Membre est fausse, (ii) l’une des obligations découlant du point 1.3 n’a pas été respectée, (iii) le Membre ne peut être joint aux dernières coordonnées qu’il a renseignées dans son compte-membre.

1.5. Volume de la prestation et rémunération

L'inscription sur la Plateforme Sedo (la création d'un compte-membre) est gratuite.

Certains des services offerts sur la Plateforme Sedo sont payants.

Le caractère payant ou gratuit des prestations est indiqué dans ces CG ou est communiqué au Membre avant qu'il ne souscrive au service correspondant. Les tarifs des prestations payantes peuvent être consultés à tout moment sur la Plateforme Sedo dans la liste des tarifs . Ces tarifs sont des prix finaux, toutes taxes comprises (TTC).

La société Sedo GmbH se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Cette modification sera notifiée au Membre, notamment, via son compte-membre.

Tout paiement à la société Sedo GmbH peut être effectué par virement bancaire, Paypal, cartes de crédit Mastercard ou Visa.

1.6. Exécution des obligations et exercice des droits avec l’assistance de partenaires

Le Membre consent à ce que la société Sedo GmbH puisse faire appel à d’autres entreprises pour l'exécution du présent contrat, notamment, mais non exclusivement, à Sedo.com, LLC, Cambridge, USA.

1.7. Rectifications d’e-mails automatiques

Le Membre peut recevoir des e-mails générés et envoyés automatiquement par le système de Sedo GmbH, sans intervention humaine.

Si ces e-mails automatiques sont erronés, des e-mails rectificatifs pourront être envoyés.

Le Membre ne peut pas se prévaloir d’e-mails qui ont été rectifiés postérieurement.

1.8. Limitation de responsabilité

La société Sedo GmbH ne répond que des dommages imputables à une violation (i) intentionnelle de ses obligations ou dus à une grave négligence de sa part, de celle de ses représentants légaux ou des personnes qu’elle a mandatées et (ii) des qualités qu'elle a garanties ou de ses obligations contractuelles essentielles.

La responsabilité de Sedo GmbH n'est pas limitée pour les dommages découlant d’une atteinte à la vie, à la santé ou de blessures corporelles.

1.9. Droit de publication de la société Sedo GmbH

Les noms de domaine vendus/ achetés à partir de la Plateforme Sedo ainsi que leur prix de vente pourront être publiés sur la Plateforme Sedo et sur les sites Internet de ses partenaires commerciaux.

Le Membre Acheteur et le Membre Vendeur peuvent s'opposer à cette publication en envoyant un courrier à la société Sedo GmbH avant que le prix de vente, diminué du Coût Sedo ait été libéré au profit du Membre Vendeur.

L'opposition prévue au paragraphe 2 ci-dessus n'est pas possible si la vente du nom de domaine s'est effectuée aux enchères ou via le service de courtage. En effet, dans ces cas et du fait de la promotion active du nom de domaine sur Internet, le nom de domaine et l'enchère la plus haute sont publiés sur Internet à la fin de la vente aux enchères ou dans le cadre du service de courtage.

Cependant, ni le nom de domaine vendu par l'intermédiaire du service de courtage de domaines, ni son prix de vente ne seront publiés si l'une des Parties contractantes en a fait la demande à temps et si ladite partie paye à la société Sedo GmbH 2,5 % du prix de vente.

1.10 Langue de résiliation des contrats

Les Membres peuvent résilier le(s) contrat(s) qui les lient à Sedo GmbH, en particulier ces CGU, dans les langues suivantes: allemand, anglais, espagnol ou français.

2. Place de marché dédiée à l’achat et à la vente de noms de domaines et de sites Internet

2.1. Généralités

2.1.1. Place de marché des noms de domaine/ rémunérations

La Plateforme Sedo est une plateforme spécialisée dans le commerce des noms de domaine et des sites Internet. Les Membres peuvent y offrir à la vente des noms de domaine et des sites Internet sous différentes formes. Pour ce faire, les Membres doivent inscrire leurs noms de domaine dans la base de données de la société Sedo GmbH, puis y renseigner les détails de leur offre de vente. Cette offre sera ensuite publiée sur la Place de marché de Sedo, c'est à dire sur la Plateforme Sedo ainsi que sur les sites Internet de partenaires comme Sedo LLC. Le Membre Vendeur choisit la forme sous laquelle son offre de vente est publiée.

Les Membres ont la possibilité de retirer gratuitement de la base de données de la société Sedo GmbH les offres de vente de leurs noms de domaine. Ils ne peuvent cependant pas procéder à un tel retrait tant que le processus de vente  (articles n° 2.3 et 2.4), de vente aux enchères (article n° 2.5) ou de courtage de domaines est en cours pour le nom de domaine/ site Internet qu'ils souhaitent retirer.

Si le nom de domaine ou site Internet a été vendu sur la Place de marché ou que celle-ci a été déterminante pour la conclusion de la vente, les Membres paieront le Coût Sedo à Sedo. Le montant de ce coût peut évoluer. Le montant applicable est celui indiqué dans la liste des tarifs accessible sur la Plateforme Sedo applicable au moment auquel la vente est conclue. Le Membre Vendeur prend ce coût en charge pour les ventes effectuées via la Plateforme ou la Place de Marché. 

Les Internautes utilisateurs de la Place de marché de Sedo reconnaissent avoir pris connaissance du fait qu'un même nom de domaine peut être réservé sous différentes extensions et auprès de différents bureaux d'enregistrement. Les conditions de réservation (et notamment les frais de réservation) des noms de domaine peuvent changer selon les bureaux d'enregistrement et les extensions. Un même nom de domaine réservé sous différentes extensions peut ainsi faire l'objet de conditions de réservation différentes. La société Sedo GmbH n'a aucune influence sur ces conditions; elle n'est ni un registre ni un bureau d'enregistrement. Elle n'a, en particulier, aucune influence sur les frais de renouvellement de la réservation devant être payés au bureau d'enregistrement ou au registre. Il incombe aux Membres Vendeurs et aux Membres Acheteurs de s'informer sur les conditions et les frais de renouvellement de la réservation et le cas échéant de transfert du nom de domaine qu'ils souhaitent acheter ou vendre avant de conclure cette vente ou cet achat.

Les relations entre les Membres Vendeurs et la société Sedo GmbH, ainsi qu’entre les Membres Acheteurs intéressés par un achat et la société Sedo GmbH, sont soumis aux présentes CG.

La négociation, la conclusion et l’exécution du contrat conclu entre le Membre Vendeur du nom de domaine et le Membre Acheteur intéressé par un achat sont également soumises aux CG.

2.1.2. Exclusion générale de la responsabilité

Dans son rapport avec les Membres, la société Sedo GmbH exclut toute responsabilité pour les dommages résultant d’une mauvaise transmission des données, d’une perte de données ou d’une mauvaise prise en compte des données d’une offre saisies dans sa base de données, sauf s’il s’agit de dommages imputables à un comportement intentionnel ou à une grave négligence de la société Sedo GmbH, de ses représentants légaux ou des personnes qu'elle a mandatées. 

2.2. Lien juridique entre le Membre qui inscrit un nom de domaine dans la base de données et la société Sedo GmbH

2.2.1. Le Membre est le titulaire du nom de domaine

Le Membre qui inscrit un nom de domaine dans la base de données de la société Sedo garantit expressément qu'il en est le titulaire et qu'il peut en disposer librement à titre d’administrateur (admin-c). Il en va de même pour les sites Internet correspondants.

Le Membres s’engage à dédommager la société Sedo GmbH pour tous les préjudices découlant du non-respect de cette garantie.

2.2.2. Le nom de domaine ne doit contrevenir au droit applicable

Les Membres Vendeurs garantissent expressément que les noms de domaine qu’ils offrent à la vente, seuls ou du fait de leur association à un contenu, ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs, aux droits de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers : droit de marque, dénomination sociale, nom distinctif ou  notoire ) et plus généralement au droit applicable. Les Membres Vendeurs sont tenus de procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer qu’ils respectent cette garantie.

Les Membres Vendeurs s’engagent à dédommager la société Sedo GmbH pour tous les préjudices découlant du non-respect de cette garantie.

2.2.3. Mise à jour des données personnelles et obligation de retrait des noms de domaine litigieux

Les Membres s’engagent à actualiser leurs Données Membres (notamment leur adresse électronique) ainsi que les offres qu’ils ont inscrites dans la base de données de Sedo, afin que celles-ci soient constamment à jour.

Les Membres s’engagent à supprimer de la base de données les noms de domaine qu’ils y ont inscrits dès qu’ils n’en sont plus titulaires, notamment après les avoir vendus ou après que leur réservation du nom de domaine ait expirée.

Si les Membres apprennent que les noms de domaine qu'ils ont inscrits dans la base de données de Sedo, seuls ou du fait de leur association à un contenu, sont susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs, aux droits de tiers ou au droit applicable, ils s'engagent à les retirer immédiatement de la base de données de Sedo afin que l'offre correspondante disparaisse, et ce jusqu'au règlement du litige.

Les Membres s’engagent à dédommager la société Sedo GmbH pour tous les préjudices découlant du non-respect de ces obligations.

2.2.4. Recours au service de séquestre de transfert

Les Membres Vendeurs s'engagent à utiliser le service de séquestre de la société Sedo GmbH (article 4 des CG) pour le transfert du prix de vente des noms de domaine vendus via la Place de marché.

Les Membres Vendeurs reconnaissent qu’ils peuvent être amenés, dans le cadre du service de séquestre et de transfert (article 4 des CG), à assumer les frais de prolongation de la réservation des noms de domaine qu'ils offrent à la vente, si leur réservation expire dans les soixante (60) jours qui suivent la vente du nom de domaine concerné.

2.2.5. Interdiction de soumettre des offres d'achat pour certains noms de domaine ou sites Internet

Les Membres Vendeurs s’engagent à ne soumettre aucune offre d'achat pour les noms de domaine ou sites Internet qu’ils ont eux-mêmes offerts à la vente sur la Place de marché et à ne pas mandater de tiers pour le faire.

2.2.6. Droit de la société Sedo GmbH concernant le refus de l’inscription dans la base de données et la suppression d’un nom de domaine inscrit

Lorsque la société Sedo GmbH est informée de façon crédible qu'un nom de domaine à lui seul, ou du fait de son association à un contenu, est susceptible de présenter un caractère litigieux, la société Sedo GmbH peut sans préavis et sans indiquer de motif en refuser l'inscription ou l'exclure provisoirement de sa base de données.

Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou transmet. Elle ne contrôle pas spontanément les noms de domaine offerts à la vente sur sa Place de marché. La possibilité qu'elle a de refuser l'inscription ou d'exclure un nom de domaine de sa base de données ne change pas ce principe.

La société Sedo GmbH est autorisée à exclure les Membres qui ont placé ces offres annulées, et ce sans préavis.

2.3. Les différentes phases de la vente de noms de domaine et sites Internet

2.3.1. Inscription d'un nom de domaine ou d'un site Internet sur la base de données Sedo et choix entre offre ferme ou simple invitation à soumettre une offre

Pour offrir un nom de domaine ou un site Internet à la vente, les Membres doivent procéder, à partir de leur compte-membre Sedo, à son inscription dans la base de données de Sedo.

Dans ce même compte-membre, les Membres Vendeurs doivent ensuite :

  • soit indiquer un prix de vente ferme ainsi que la devise dans laquelle le prix est libellé (Offre de vente à prix fixe),
  • soit ne donner aucune indication de prix (Offre de vente ouverte).

L'Offre de vente à prix fixe est une offre ferme de vendre le nom de domaine/site Internet au prix qui y est indiqué, déduction faite du Coût Sedo. Cette offre reste valable tant que le Membre Vendeur ne modifie pas les détails de l'offre de vente qu'il a renseignés dans son compte-membre et que cette offre ainsi modifiée n'apparaît pas sur la Place de marché.

Le prix de vente renseigné par le Membre Vendeur et apparaissant dans l'offre de vente s'entend comme étant le prix toute taxe comprise (TTC) et comme incluant le Coût Sedo que le Vendeur paiera à Sedo.


L'Offre de vente ouverte constitue une simple invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum). Dans ce cas, le Membre Vendeur peut, à partir de son compte-membre Sedo, préciser un prix de réserve, c'est-à-dire le prix le plus bas auquel il accepte de vendre. Ce prix de réserve inclus le Coût Sedo.

2.3.2. Rapprochement entre Membre Acheteur potentiel et Membre Vendeur

Les Internautes ont la possibilité de rechercher des offres de vente sur la Place de marché, en entrant des termes de recherche dans le moteur de recherche de la base de données Sedo, accessible sur la page d'accueil de la Plateforme Sedo.

Pour acquérir un nom de domaine ou un site Internet offert à la vente sur la Place de marché, les Membres Acheteurs doivent :

  • s'il s'agit d'une Offre de vente à prix fixe, l'accepter,
  • s'il s'agit d'une Offre de vente ouverte, y répondre en soumettant une offre d'achat à un prix donné.

Dans certains cas, les Membres devront suivre la procédure de certification de leur compte-membre.

Le fait de soumettre une offre d'achat en réponse à une Offre de vente ouverte déclenche l'ouverture de négociations. Ces négociations se font via la Plateforme Sedo. Les différentes offres d'achat et de vente exprimées pendant ces négociations sont réputées reçues lorsque le message qui les contient est reçu par les serveurs de Sedo.

Toutes les offres de vente et d'achat soumises au cours de négociations pour la vente d'un nom de domaine ou d'un site Internet via la Plateforme Sedo, sont des offres de conclure un contrat de vente dans les termes du contrat standard de vente et d'achat mis à la disposition des Parties contractantes sur la Plateforme Sedo.

Lorsqu'un Membre Acheteur accepte une Offre de vente à prix fixe ou lorsqu'un Membre Vendeur accepte une offre d'achat, la vente du nom de domaine ou du site Internet concerné est réputée conclue entre le Membre Vendeur et le Membre Acheteur.

2.3.3. Nombre limité d’offres par les Membres

Il est interdit aux Membres d'émettre une offre de vente ou d'achat pour un nom de domaine ou un site Internet lorsqu'ils ont déjà émis une offre pour ce même nom de domaine/site Internet et que cette offre n'a pas expiré (cf. notamment article 2.3.5 ci-dessous).

2.3.4. Devise applicable à une offre

Lors des négociations portant sur la vente d'un nom de domaine ou d'un site Internet, les Membres doivent choisir la devise dans laquelle ils libellent leurs offres et contre-offres.
Lorsque les deux Parties contractantes ont utilisé la même devise pour l’offre et la contre-offre au cours d’une même négociation, cette devise sera celle dans laquelle les prix seront libellés jusqu’à la fin de la négociation.

Toutes les devises ne sont pas accessibles dans tous les pays. Lorsqu'une seule une devise est accessible, elle est appelée "devise attribuée".

2.3.5. Obligation de maintenir son offre d'achat pendant 168 heures 

Si un Membre offre d'acheter un nom de domaine ou un site Internet sur la Place de marché Sedo, il s'engage à maintenir cette offre pendant 168 heures (soit 7 jours). Pour le service de courtage, la société Sedo se réserve le droit d'accorder aux Membres qui en font la demande, la possibilité de choisir une durée de maintien d'offre plus courte. Si un Membre qui souhaite soumettre une offre d'achat utilise cette option, le Membre Vendeur concerné est informé de la durée de cette offre. 

Une offre devient caduque si son destinataire la refuse, soumet une contre-offre ou laisse expirer le délai pendant laquelle elle est maintenue. Une offre d'achat n'est pas caduque lorsque le Membre Vendeur répond à cette offre avant qu'elle n'expire en offrant son nom de domaine ou site Internet aux enchères sur la Plateforme Sedo dans les conditions du point 2.5.2.

L’acceptation d'une offre d'achat ou de vente expirée ou la soumission d'une contre-offre équivaut à soumettre une nouvelle offre.

Toute offre d'achat d'un nom de domaine est caduque lorsque ce nom de domaine a déjà été vendu à un autre Membre et ce, même si l'offre est toujours accessible sur la Place de marché.

2.3.6. Les prix indiqués incluent la TVA

Les prix indiqués par les Membres dans leurs offres de vente ou d'achat, s’entendent comme des prix finaux, TVA incluse.

2.3.7. Prix de vente / Conversion éventuelle des devises / Arrondi

L'acceptation d'une offre de vente ou d'achat entraîne également l'acceptation de ce que le prix de vente soit libellé dans cette devise. Ainsi le prix et la devise indiqués dans l'offre d'achat/ de vente acceptée sont à la base du contrat passé entre Membre Acheteur et Membre Vendeur ainsi qu’entre le Membre et la société Sedo GmbH.

2.3.8. Position de la société Sedo GmbH lors de la vente

La société Sedo GmbH fournit une Plateforme sur laquelle les Membres peuvent offrir à la vente ou acquérir des noms de domaine et des sites Internet.

Les ventes de ces noms de domaine et sites Internet sont exclusivement conclues entre les Membres à qui il revient, en cas de vente d’un site Internet, de définir les conditions contractuelles concernant le contenu du site Internet.

La société Sedo GmbH ne représente ni les Membres Vendeurs ni les Membres Acheteurs des noms de domaine offerts à la vente sur la Place de marché. Elle n'est pas leur agent.
La société Sedo GmbH se contente de mettre à la disposition de ses Membres (i) des outils techniques leur permettant de publier des offres de vente et de communiquer entre eux dans le cadre d'achats de noms de domaine, (ii) des informations générales aidant les Membres à utiliser ces outils.

La société Sedo GmbH est habilitée à inscrire dans la base de données de Sedo, et à vendre sur la Place de marché, des noms de domaine ou sites Internet lui appartenant. La société Sedo GmbH est également en droit d’être elle-même, dans des cas spécifiques, acheteur d’un nom de domaine ou d’un site Internet. Si la société Sedo GmbH tente d'acheter un nom de domaine ou site Internet, elle devra en aviser l'autre partie.

2.3.9. Conséquences de la conclusion d'une vente pour le Membre Vendeur

Le Membre Vendeur reconnaît qu’en cas de non-respect du contrat de vente du nom de domaine ou site Internet, le Membre Acheteur pourrait notamment obtenir par voie judiciaire qu'il soit condamné :

  • à exécuter ce contrat et/ou à lui payer des dommages et intérêts,
  • à lui rembourser certains des frais que le Membre Acheteur a engagés à l'occasion de cette action en justice (frais d’avocat, frais de justice).

2.4. Spécificité concernant le Membre Acheteur

2.4.1. Acceptation d'une Offre à prix fixe

Sous réserve du lancement d'un "processus d'enchères" par le Membre Vendeur, l'acceptation d'une Offre de vente à prix fixe entraîne la vente du nom de domaine ou du site Internet. La vente est conclue lorsque l'acceptation de l'offre de vente est reçue par les serveurs de Sedo GmbH.

La personne qui a accepté cette offre de vente ne peut ultérieurement alléguer ni à l’encontre de la société Sedo GmbH, ni à l’encontre du Membre Vendeur, qu’il ne savait pas que son acceptation de l'Offre de vente à prix fixe était définitive et l'engageait.

2.4.2. Conséquences de la conclusion de la vente pour le Membre Acheteur

Le Membre Acheteur reconnaît que s’il ne respecte pas les termes de la vente (le contrat de vente) du nom de domaine ou site Internet, le Membre Vendeur pourrait notamment obtenir en justice qu'il soit condamné :

  •  à exécuter ce contrat et/ou à lui payer des dommages et intérêts,
  • à lui rembourser certains des frais que le Membre Vendeur a engagés à l'occasion de cette action en justice (frais d’avocat, frais de justice).

2.4.3. Limites de garanties de la société Sedo GmbH dans le cadre de la Place de marché

Les Membres Acheteurs reconnaissent que la société Sedo GmbH ne garantit ni que les Membres Vendeurs sont effectivement titulaires des noms de domaine ou sites Internet qu'ils offrent à la vente sur la Place de marché Sedo, ni que ces Membres Vendeurs sont réellement et juridiquement capables de transmettre la titularité de ces noms de domaine ou sites Internet.

La société Sedo GmbH ne garantit pas la réalisation technique et la faisabilité du transfert des noms de domaine ou sites Internet offerts à la vente sur sa Place de marché.

La société Sedo GmbH ne garantit pas l'exactitude des informations liées aux noms de domaine ou sites Internet offerts à la vente sur sa Place de marché. Ceci concerne notamment, mais non exclusivement, le nombre de visites et les informations relatives à la fréquentation des pages Internet qui peuvent y être attachés.

La société Sedo GmbH ne garantit pas que les noms de domaine ou sites Internet offerts à la vente sur la Place de marché, seuls ou associés à un contenu, ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni qu'ils puissent être utilisés par le Membre Acheteur sans léser les droits de tiers; le Membre Acheteur est tenu de procéder lui-même à ces vérifications.

Le Membre Acheteur est informé du fait que les éventuels droits de résolution, réduction de prix ou dommages et intérêts se rapportant au nom de domaine ou site Internet acheté doivent être directement exercés à l’encontre du Membre Vendeur qui est l’autre Partie contractante. 

2.5. Vente aux Enchères

2.5.1. Généralités

Les règles de formation du contrat de vente détaillées à l'article 2.3. des présentes CG, et notamment - mais pas uniquement – celles relatives à la devise applicable et à l’indication des prix TTC, sont également applicables à la vente aux enchères. De la même manière, les autres articles des CG - en particulier, mais pas uniquement,  l'article 2.4. – s’appliquent à la vente aux enchères.

2.5.2. Acceptation du Membre Vendeur du nom de domaine

Lorsqu'un Membre Acheteur émet une Offre d'achat initiale, le Membre Vendeur peut décider de vendre le nom de domaine ou le site Internet objet de l'offre aux enchères.

Sauf dispositions contraires de l'article 2.5.5:

  • Le déclenchement de ces enchères entraîne l'acceptation de l'Offre d'achat initiale par le Membre Vendeur à la condition suspensive qu'aucune offre d'achat de son nom de domaine ou site Internet pour un prix supérieur ne lui soit soumise au cours du processus d’enchères ou que ce processus ne soit pas annulé.
  • le Membre Vendeur qui choisit de mettre son nom de domaine aux enchères s'engage par avance à accepter l’offre valide la plus élevée qui lui a été soumise via la Plateforme Sedo, sauf si le processus d’enchères est annulé.

Tant qu'un processus d'enchère est en cours, le Membre Vendeur qui a ainsi offert son nom de domaine ou site Internet à la vente aux enchères, n’a ni le droit de le proposer à la vente ni de le vendre en-dehors du processus d'enchère engagé. 

2.5.3. Fin des enchères

Le processus d'enchères se termine lorsque le délai de maintien de l'Offre d'achat initiale du nom de domaine ou du site Internet concerné expire.

Par exception, si une offre valide est placée dans les 5 (cinq) dernières minutes avant la fin du processus d'enchères, le processus d'enchères est alors prolongé automatiquement de 10 (dix) minutes. D’autres prolongations de 10 minutes chacune sont possibles sans limite, tant que des offres valides sont placées dans ces 5 dernières minutes. 

2.5.4. Processus d’enchères et conclusion de la vente à la fin des enchères

L'existence du processus d'enchères ainsi que le montant de l'enchère la plus élevée apparaîssent sur l'offre de vente concernée. Les Membres peuvent participer à ces enchères en déposant des offres d'achat pour un prix supérieur à celui de la dernière offre.

Toutes les offres d'achat soumise au cours des enchères sont des offres d'achat dans les termes du contrat de vente standard accessible sur la Plateforme Sedo, pour le nom de domaine ou le site Internet concerné par l'offre et au prix qui y est précisé.

Si aucune offre n’est placée pendant le processus d'enchères, le contrat de vente du nom de domaine ou site Internet objet des enchères est conclu entre le Membre Vendeur et le Membre qui a soumis l'Offre d'achat initiale, sauf dans les cas prévus par l’article 2.5.5. des présentes CG.

Sauf dans les cas prévus par l’article 2.5.5., si des offres valides d'achat, d'un montant supérieur à l'Offre d'achat initiale, sont soumises au cours des enchères, le contrat de vente du nom de domaine ou site Internet objet des enchères est conclu entre le Membre qui a fait l’offre la plus élevée et le Membre Vendeur. Ceci vaut également lorsque la page d’offre est temporairement indisponible pendant et/ou à la fin de la « durée des enchères ».

A la fin du processus d’enchères, les Membres feront appel au service de séquestre et de transfert (article 4). 

2.5.5. Droit de la société Sedo GmbH d’annuler les « enchères »

Les processus d’enchères peuvent être annulés lorsque la société Sedo GmbH est informée de manière crédible d'un conflit ou d'une erreur y relatif.

Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou transmet. Elle ne contrôle en aucun cas spontanément les processus d’enchères publiés sur sa Plateforme. La possibilité qu'elle a d'annuler un processus d'enchères ne remet pas en cause ce principe.

La décision d’annuler un processus d’enchères est laissée à l’entière discrétion de Sedo GmbH.

La société Sedo GmbH peut en particulier – mais pas uniquement – annuler un processus d’enchères si elle est informée de manière crédible que:

  • le nom de domaine seul ou du fait de son association à un contenu, ou le site Internet objet du processus d’enchères, porte atteinte au droit applicable et aux droits de tiers. En cas d’annulation des enchères par la société Sedo GmbH, aucun contrat de vente n'est réputé formé.
  • le processus d’enchères a été initié par erreur. Le Membre Vendeur est alors libre de se prévaloir de l'Offre d'achat initiale qu'il avait acceptée sous condition, en démarrant le processus d’enchères. Dans cette hypothèse, la vente du nom de domaine ou site Internet objet de l'Offre d'achat initiale est automatiquement conclue entre le Membre Vendeur et l'Internaute qui a émis l'Offre d'achat initiale.

2.5.6. Droit de la société Sedo GmbH d’annuler des offres / sanction des abus

Dans l'hypothèse où la société Sedo GmbH serait informée de manière crédible que des offres d'achat ou de vente isolées faites au cours du processus d'enchères ne sont manifestement pas sérieuses ou reposent sur des erreurs, elle pourra les annuler.

Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou transmet. Elle ne contrôle en aucun cas spontanément les offres de vente ou d'achat aux enchères publiées sur sa Plateforme. La possibilité qu'elle a d'annuler ces offres ne remet pas en cause ce principe.

Dans l'hypothèse où la société Sedo GmbH annule une offre, le processus d'enchères se déroulera ou sera traité de la même manière que si l'offre annulée n'avait jamais été soumise.

La société Sedo GmbH est autorisée à exclure de la Place de marché,sans préavis, les Membres qui ont placé ces offres annulées.

2.5.7. Limitation de responsabilité

La société Sedo GmbH ne garantit aucunement que la page Internet depuis laquelle il est possible de déposer une offre dans le cadre d’un « processus d’enchères » soit accessible en permanence. Le Membre Vendeur du nom de domaine ou site Internet ne peut pas se prévaloir du fait que si la page d’offre avait été accessible, il aurait pu vendre son nom de domaine plus cher. Une personne susceptible de placer une offre ne peut pas se prévaloir du fait que si la page d’offre avait été accessible, elle aurait pu acquérir le nom de domaine.

3. « Enchères spéciales »

3.1. Généralités

Le service d'enchères spéciales permet aux Membres d'offrir leur nom de domaine ou site Internet à la vente aux enchères sans avoir reçu d'Offre d'achat initiale à son sujet.

Le Membre Vendeur devra pour ce faire obtenir l’accord de la société Sedo GmbH.

Cette vente aux enchères sans Offre d'achat initiale est soumise, sauf disposition contraire ci-après, aux règles précédentes concernant les négociations. 

3.2. « Enchères » avec prix de réserve (Reserved Price)

Le Membre Vendeur peut fixer un prix en dessous duquel il ne vendra pas son nom de domaine (prix de réserve). Ce prix inclut le Coût Sedo.

Pendant les négociations, l’offre d'achat la plus haute apparaît sur l'offre de vente. Si l’offre la plus haute est inférieure au prix de réserve indiqué par le Membre Vendeur, une information le mentionnant apparaît également sur l’offre de vente.

Si le prix de réserve n’est pas atteint à la fin des enchères, aucune vente du nom de domaine ou site Internet concerné n'est conclue. Le Membre Vendeur a toutefois la possibilité de diminuer son prix de réserve au cours des enchères.

3.3. Fin du « processus d’enchères »

La fin des enchères est indiquée sur l'offre de vente.

La société Sedo GmbH est autorisée à prolonger les enchères. Elle le fera en particulier si elle est informée de manière crédible qu'une participation aux enchères exempte de problème n’a pas pu être garantie pour tous les enchérisseurs potentiels, par exemple en raison de problèmes dans l’infrastructure du logiciel (Software) ou du matériel informatique physique (Hardware).

Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou transmet. Elle ne procède donc à aucune vérification spontanée des enchères.

4. Service de séquestre et de transfert

4.1. Objet du service

4.1.1. Généralités

Le service de séquestre et de transfert a pour objectif d'offrir au vendeur et à l'acheteur (les Parties au transfert) d'un nom de domaine un transfert sans difficulté du nom de domaine.

Il leur permet de :

  • bénéficier d'information sur la procédure à suivre pour transférer un nom de domaine,
  • faire transférer le prix de vente du nom de domaine sur un compte séquestre, le prix n'étant libéré au bénéfice du vendeur - diminué des frais dûs à Sedo (ex: Coût Sedo) -  qu'une fois le transfert du nom de domaine à l'acheteur achevé.

La société Sedo GmbH n'est ni l'acheteur ni le vendeur ni le représentant du vendeur ou de l'acheteur. Elle agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique.

Ce service de séquestre et de transfert est limité aux noms de domaine et au prix de vente. Le contenu, les données, programmes ou autres éléments du site Internet ne sont pas inclus dans ce service. La responsabilité du règlement du transfert de ces autres éléments incombe exclusivement à l'acheteur et au vendeur. L'absence de transfert de ces éléments à l'acheteur n'aura aucune influence sur le transfert du prix de vente.

La procédure de transfert peut rendre inaccessibles les contenus éventuellement publiés par le vendeur sous son nom de domaine et en particulier ceux affichés au moment de la vente.

Le contrat de vente standard est mis à la disposition des Membres à titre indicatif et ne saurait constituer un conseil juridique de Sedo. Les Membres peuvent l'utiliser, mais doivent s'adresser à leur conseil juridique pour toute question ou conseil juridique.

4.1.2. Rémunération et autres frais éventuels incombant aux vendeurs et aux acheteurs

Si le nom de domaine a été vendu par l'intermédiaire de la Place de marché, le service de séquestre est gratuit. 

Les frais du service de séquestre pour le transfert de noms domaine qui n'ont pas été vendus par l'intermédiaire de la Place de marché peuvent être consultés dans la liste des tarifs publiée par la société Sedo GmbH.

Le transfert d’un nom de domaine du vendeur à l’acheteur peut générer d’autres frais (par ex. pour le renouvellement de la réservation d'un nom de domaine avant un transfert). Ces frais varient en fonction des bureaux d'enregistrement. Les Internautes paieront ces autres frais directement au bureau d'enregistrement concerné.

Si la date d’expiration de la réservation tombe dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de conclusion du contrat de vente du nom de domaine, le vendeur est tenu de demander le renouvellement de la réservation du nom de domaine et d’assumer les frais y afférents. 

4.2. Exécution du transfert

4.2.1. Conclusion du contrat

Si l’accord entre Membre Acheteur et Membre Vendeur a été conclu dans le cadre du déroulement de négociation (ex: enchères), la société Sedo GmbH met à la disposition du Membre Acheteur et du Membre Vendeur un formulaire de contrat de vente standard.
Selon l’état d’avancement de la transaction et selon le type de vente, certaines données peuvent être anonymisées. 

4.2.2. Obligation de l’acheteur de verser le prix de vente sur le compte de séquestre

Une fois la vente conclue, l’acheteur doit transférer le prix de vente du nom de domaine ou du site Internet sur le compte de séquestre de la société Sedo GmbH. 

4.2.3. Opération de transfert/ Obligation de coopération des parties

Dès que le compte de séquestre de la société Sedo GmbH a été intégralement crédité du prix de vente du nom de domaine, le transfert du nom de domaine de l’ancien titulaire (le vendeur) au nouveau titulaire (acheteur) est déclenché.

La procédure de transfert à suivre ainsi que les délais dans lesquels ces transferts doivent être effectués sont transmis au vendeur et à l’acheteur du nom domaine pour que les opérations techniques de transfert soient correctement effectuées.

Un transfert ne peut réussir que si ces indications sont intégralement respectées.
Ces parties sont tenues de coopérer entre elles et avec la société Sedo GmbH. 

4.2.4. Transfert du prix de vente au vendeur

Une fois le transfert du nom de domaine à l'acheteur réussi, la somme revenant au vendeur lui est automatiquement transférée.

Le transfert d’un nom de domaine est réussi dès que l’acheteur dispose des moyens techniques de gestion du nom de domaine et qu'il est en mesure de modifier les données de l'entrée WHOIS correspondante, conformément aux conditions du bureau d'enregistrement concerné sans aucun concours du vendeur.

La somme transférée au vendeur correspond au prix de vente du nom de domaine ou du site Internet diminué des frais dûs à Sedo GmbH, comme par exemple le Coût Sedo.

Si le contrat de vente a été conclu dans le cadre d’une négociation selon le point 2.3 des CG ou dans le cadre du service de courtage et si la devise sur laquelle les Membres se sont mises d'accord n'est pas identique à celle initialement sélectionnée par ou attribuée à l'un d'entre eux, le prix de vente est converti dans la devise choisie ou attribuée aux Membres au taux en vigueur au moment où les Parties contractantes ont conclu la vente. Pour cette conversion, le taux de change sera déterminé en fonction du taux de change de la Banque centrale européenne en vigueur au moment où la vente a été conclue et connu par la société Sedo GmbH lors de l’accord, arrondi à 5 (cinq) décimales après la virgule. 

Le résultat de cette conversion sera arrondi commercialement, selon la devise attribuée au ou choisie par le Membre, au dollar américain entier (USD), à l’euro entier (EUR) ou à la livre sterling entière (GBP). Le résultat de l’arrondi commercial est le prix de vente du Membre Vendeur dans la devise qu’il a choisie ou qui lui a été attribuée. Le vendeur n’est pas habilité à exiger le versement du prix de vente - diminué des frais dûs à Sedo - dans une autre devise ou à se prévaloir d’un autre taux de change.

4.2.5. Remboursement du prix de vente à l’acheteur en cas d’échec définitif du transfert

En cas d’échec définitif du transfert, la somme créditée sur le compte de séquestre est remboursée à l’acheteur.

Toutefois, si le transfert du nom de domaine échoue uniquement parce que, après avoir payé le prix d'achat du nom de domaine, l’acheteur ne respecte pas son obligation de coopération, l'échec du transfert n’est pas considéré comme un échec définitif.

4.3. Conséquences du non-respect d’une obligation par l’une des parties

La transfert peut être interrompue si l’une des Parties au transfert n’a pas respecté son devoir de coopération lors de l’opération de transfert (échec du transfert). Dans ce cas, la société Sedo GmbH est habilitée à exiger de la partie n’ayant pas respecté son obligation de coopération qu’elle lui paie les frais que Sedo GmbH aurait perçu en cas de succès de ce transfert (ex: Coût Sedo). L'autre partie au transfert pourait également demander l'exécution du contrat de vente en justice et/ou réclamer notamment des dommages et intérêts.   

4.4. Litige entre les parties pendant le transfert

Si la valeur du nom de domaine ou du site Internet vendu fait l’objet d’un litige entre le vendeur et l'acheteur, que le compte de séquestre de la société Sedo GmbH a été crédité du montant dû par l’acheteur et le transfert du nom de domaine ou du site Internet déclenché, mais que la somme due n’a pas encore été versée au vendeur, l’une des Parties au transfert peut demander à Sedo de l'interrompre.

Le transfert sera alors interrompu. Les Parties au transfert s'engagent à tenter de trouver une solution amiable pendant la durée de cette interruption du transfert.

Si cette demande intervient alors que le nom de domaine ou le site Internet est déjà passé sous le contrôle de l’acheteur ou si ce dernier a déjà pu consulter les éléments de contrôle du site Internet, la société Sedo GmbH peut refuser d'interrompre le transfert et verser au vendeur le montant lui revenant (conformément à l’accord à la base du transfert).

4.5. Obligations particulières du vendeur et conséquences du non-respect d’une obligation

4.5.1. Le vendeur est titulaire du nom de domaine ou du site Internet

Le vendeur garantit expressément être titulaire du nom de domaine ou du site Internet objet du transfert et pouvoir en disposer librement à titre d’interlocuteur administratif (admin-c).

Le vendeur s’engage à dédommager la société Sedo GmbH pour tous les préjudices découlant du non-respect de cette garantie. 

4.5.2. Le vendeur garantit l’inexistence de droits antérieurs de tiers et d'atteinte aux bonnes moeurs

Le vendeur garantit que le site Internet ou le nom de domaine vendu, seul ou du fait de son association à un contenu, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, aux droits de tiers (notamment aux droits relatifs à la raison sociale, au nom, à la marque ou à un droit antérieur quelconque détenu par un tiers) et plus généralement au droit applicable. Le vendeur est tenu de procéder aux vérifications correspondantes.

Le vendeur s’engage à dédommager la société Sedo GmbH pour tous les préjudices découlant du non-respect de cette garantie.

4.6. Exclusion de la responsabilité de la société Sedo GmbH en cas d’échec de l’opération de transfert

Sauf s’il s’agit de dommages imputables à un comportement intentionnel ou à une grave négligence de la société Sedo GmbH, de ses représentants légaux ou des personnes qu'elle a mandaté, la société Sedo GmbH exclue toute responsabilité pour les inconvénients ou dommages résultant de l’échec de l’opération de transfert.

Cette clause s’applique notamment dans les cas où l’une des Parties au transfert refuse de compléter régulièrement les documents de transfert, entrave d’une quelconque façon l’exécution de la transfert, ou s’il est impossible d’établir l’identité de la personne de l’une des Parties au transfert en raison d’indications fausses ou fallacieuses. 

4.7. La société Sedo GmbH ne garantit pas l’inexistence de droits antérieurs de tiers et d'atteinte aux bonnes moeurs

Sauf dans certains cas (ex: notification d'un problème particulier), la société Sedo GmbH n'a pas connaissance du nom de domaine transféré et de son éventuel contenu. Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou transmet. Elle ne vérifie pas si le nom de domaine objet du transfert pourrait, seul ou du fait de son association à un contenu, porter atteinte aux bonnes mœurs et à des droits antérieur de tiers. Cela ne fait pas partie du service proposé. La charge d'une telle vérification incombe aux Parties au transfert.

Toute responsabilité de la société Sedo GmbH à l’encontre des Parties au transfert pour les inconvénients ou dommages résultant de ce transfert pour lesquels il existe des droits antérieurs de tiers est exclue, sauf s’il s’agit de dommages imputables à un comportement intentionnel ou à une grave négligence de la société Sedo GmbH, de ses représentants légaux ou des personnes qu'elle a mandatées.

A toutes fins utiles, Sedo GmbH rappelle que le commerce de noms de domaine ou de sites Internet ainsi que l’utilisation de noms de domaine portant atteinte aux droits de tiers relatifs à la raison sociale, au nom, à la marque ou tout autre droit de tiers, peuvent faire l’objet d'actions juridiques de la part des titulaires des droit concernés et éventuellement d’une injonction de cesser l'usage litigieux.

Il peut arriver dans un tel cas que le prix de vente déjà payé ne puisse plus être réclamé par le Membre Acheteur. Cette possibilité existe notamment si l’acheteur a été informé par le vendeur, avant la conclusion de la vente, des risques relatifs au droit des marques ou tout autre droit.

5. Transfert accéléré

5.1. Généralités

A la demande du vendeur ou de l'acheteur, la société Sedo GmbH pourra procéder au transfert d'un nom de domaine en mode accéléré (transfert accéléré).

L'absence de fourniture des indications nécessaires au transfert du nom de domaine vendu/acheté, dans les délais indiqués dans les indications de transfert transmises aux Parties au transfert, signifie que la partie défaillante demande à Sedo de procéder au transfert accéléré du nom de domaine.

Sauf dispositions contraires, les règles du service de séquestre et de transfert mentionnées aux articles 4.1. à 4.7. s'appliquent au service de transfert accéléré.

5.2 Transfert réussi

Dans le cadre du service de transfert accéléré, le transfert est considéré comme réussi à partir du moment où la société Sedo GmbH accède au contrôle du nom de domaine et que le vendeur a perdu tout contrôle sur celui-ci. Des indications seront ensuite transmises à l'acheteur pour que celui-ci puisse prendre le contrôle nom de domaine.

5.3. Autorisation d’ouverture d’un compte chez un registre partenaire

L'acheteur autorise la société Sedo GmbH à ouvrir pour lui, en son nom et selon les dispositions prévues ci-après un compte-client chez un bureau d'enregistrement partenaire de la société Sedo GmbH afin d'accélérer le transfert du nom de domaine acquis.

L'acheteur accepte que ses coordonées et autres information qu'il a transmise à Sedo (ex: Données Membres) soient transmises audit bureau d'enregistrement et utilisées par lui. La société Sedo GmbH s'engage à ce que ce bureau d'enregistrement respecte le niveau de protection des données personnelles en vigueur chez Sedo.

Cette ouverture de compte est gratuite pour l'acheteur.

5.4. Transmission du nom de domaine à l’acheteur

Le nom de domaine est automatiquement transmis à l'acheteur qui en prendra le contrôle auprès du bureau d'enregistrement partenaire au travers du compte-client qui lui aura été ouvert.

Le transfert du nom de domaine à l’acheteur est réputé accompli lorsque l’acheteur a accès aux fonctions de contrôle du nom de domaine et qu'il peut modifier les données de réservation WHOIS du nom de domaine sans intervention quelconque du vendeur et dans les conditions prévues par le bureau d'enregistrement de noms de domaine; il n’est pas nécessaire que l’acheteur ait déjà fait usage de ces fonctions de contrôle sur le nom de domaine pour qu'il y ait accès.

La société Sedo GmbH n'est pas tenue de maintenir et/ou de prolonger la connexion du nom de domaine si la prise en charge de la gestion technique n'a pas eu lieu pour des raisons incombant à l'acheteur dans le délai de trois (3) mois après la prise en charge de la gestion du nom de domaine par la société Sedo GmbH. Ce qui peut conduire à l'expiration du nom de domaine et à sa perte pour l'acheteur. La société Sedo GmbH décline toute responsabilité pour des dommages consécutifs à cette perte sauf violation intentionnelle de ses obligations ou négligence grave de la part de Sedo GmbH.

5.5. Achèvement du transfert accéléré

Une fois le transfert du nom de domaine achevé conformément à la clause 5.4., le prix de vente, diminué des frais applicables (notamment le Coût Sedo) est automatiquement transféré au vendeur. Une fois le transfert du prix de vente - diminué des frais de Sedo - achevé, Sedo GmbH est libre de toute obligation relative au nom de domaine transféré.

5.6. Frais de réservation auprès du bureau d'enregistrement partenaire / changement de bureau d'enregistrement

Si un nom de domaine est transmis à l'acheteur par la procédure de transfert accéléré, les Parties au transfert seront exonérées des frais de réservation de ce nom de domaine pour une durée d’un an à compter de la date de transmission.

Au-delà de cette durée, le renouvellement de la réservation du nom de domaine et les frais en résultant sont à la charge de l’acheteur.

L’acheteur reconnaît qu’il est libre de changer de bureau d'enregistrement pour le nom de domaine transféré tant qu'il est exonéré des frais de réservation du nom de domaine. Le coût de ce changement n’est pas inclus dans le service de transfert accéléré proposé par Sedo.

6. Parking de noms de domaine

Les Membres de Sedo peuvent faire apparaître de la publicité sur la page Internet correspondant aux noms de domaine inscrits dans la base de données de Sedo en les « parquant ». Pour ce faire, ils doivent respecter les règles pour le parking de noms de domaine.

7. Dispositions finales

7.1. Droit applicable et juridiction

Sauf convention contraire, si le Membre a qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou d'établissement public à budget spécial ou qu'il ne dispose d'aucun lieu de juridiction de droit commun en Allemagne, le tribunal d’exécution et de juridiction exclusivement compétent sera Cologne (Allemagne) - pour tous les litiges et toutes les revendications portant sur le présent contrat.

La société Sedo GmbH se réserve en outre le droit de poursuivre le Membre devant une juridiction compétente. La législation de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est la loi s'applicable au présent contrat. 

7.2. Modifications des CG

La société Sedo GmbH se réserve le droit de modifier le contenu de ces CG elle le notifiera au Membre. La modification est considérée comme acceptée par le Membre si celui-ci ne s'y oppose pas dans un délai de quatre semaines après réception de l'avis de modification.
La société Sedo GmbH s'engage à indiquer au Membre, dans l'avis de modification, les conséquences de l'absence d'opposition. 

7.3. Dispositions contractuelles invalides

Si une disposition des CG s’avère être ou devenir entièrement ou partiellement invalide, ceci n’affecte pas la validité des autres dispositions des CG.